LE SURLOYER (SLS)

Tous les ans, dès que vous ne percevez pas l'APL, ou tous les deux ans lorsque vous bénéficiez de cette aide, vous devez obligatoirement répondre à une enquête portant sur vos ressources et la situation des personnes occupant votre logement  (loi n° 96-162 du 4 mars 1996 du Code de la Construction et de l’Habitation).

 

Cette enquête permet à la SA HLM Coutances Granville de mieux vous connaître et de savoir si vous devez payer un supplément de loyer de solidarité, appelé "SURLOYER" ou encore "SLS" .

 

Nous vous conseillons de répondre à ces enquêtes dans les temps impartis. Vous vous exposerez sinon à de lourdes sanctions financières : paiement de frais de dossier de 25 euros et application automatique du surloyer mensuel au taux maximum.   

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Réponses aux questions que vous pouvez vous poser en répondant à l'enquête "Ressources et situation des occupants".